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Amendement N° 248 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 janvier 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Leconte, Mmes Conway-Mouret, Lepage.
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L. 122-14 du code du service national, les mots : «, d’un niveau au moins égal à celui prévu au I » sont remplacés par les mots : « de la Caisse des Français de l’étranger ».
Exposé Sommaire :
L'agence Business Francecontribue à la mise en œuvre des politiques publiques dans le but de promouvoir l'internationalisation de l'économie française. Une de ses compétences est la gestion administrative et juridique des volontaires internationaux en entreprise (VIE). C’est ainsi que Business Francese charge de la protection sociale de ces VIE, prestation ensuite refacturée aux entreprises bénéficiaires. Jusqu’à maintenant, le choix de l’assurance médicale garantie aux VIE fait l’objet d’un appel d’offre lancé par l’agence.
Du fait de sa mission de service public pour les Français établis hors de France, la Caisse des Français de l’Etranger propose une gamme de prestations correspondant aux besoins de ces VIE. Mais comme les tarifs de ces prestations sont publics, la capacité de la CFE à répondre au cahier des charges de l' appel d’offre lancé par l’Agence est biaisée par cette transparence, les concurrents potentiels pouvant sans difficulté remettre une offre moins disante par rapport à celle de la CFE.
Cet amendement se donne donc pour objectif de répondre à cette injustice en positionnant la CFE comme le prestataire de Business Francepour l’assurance médicale des VIE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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