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Amendement N° 276 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 471 569 )
Déposé le 29 janvier 2019 par : MM. Vogel, Poniatowski, Laménie, Grand, Rapin, Mmes Garriaud-Maylam, Dumas, Puissat, M. Bonhomme, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Mayet, Kennel, Babary, Daniel Laurent, de Nicolay.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’article 13 bis du présent projet de loi qui reprend les dispositions de l’article 5 du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, qui a déjà été adopté par le Sénat le 7 novembre 2018.
Il concerne l’allègement des obligations comptables des entreprises et mettant en œuvre en la matière les dernières options, non encore utilisées par la législation française, offertes par la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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