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Amendement N° 560 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 janvier 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 97 97 )
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 9, 10 et 11
Après chaque occurrence du mot :
organisme
insérer le mot :
public
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser que l’unification des démarches des entreprises se fera par le biais d’un guichet unique géré par un organisme public. Les auteurs de cet amendement sont contre une l’externalisation/privatisation de missions que l’État peut gérer.
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