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Amendement N° 97 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 560 )
Déposé le 25 janvier 2019 par : MM. Lalande, Antiste, Mme Espagnac, MM. Martial Bourquin, Tourenne, Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain, Lurel, Mmes Tocqueville, Blondin, Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet, Mme Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 9, 10 et 11
Après chaque occurrence du mot :
organisme
insérer le mot :
public
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir que le guichet unique qui aura pour objet de simplifier et rationaliser les démarches des entreprises lors de leur création, leur transformation ou leur cessation, sera bien de nature publique ou sous contrôle de la puissance publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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