Amendement N° 60 rectifié (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 88 88 433 433 476 )

Déposé le 29 janvier 2019 par : MM. Cigolotti, Delcros, Longeot, Médevielle, Kern, Mme Guidez, M. Vanlerenberghe, Mme Dindar, M. Henno, Mme Saint-Pé, MM. Moga, Janssens, Loïc Hervé, Mme Billon, MM. Le Nay, Daniel Dubois.

Photo de Olivier Cigolotti Photo de Bernard Delcros Photo de Jean-François Longeot Photo de Pierre Médevielle Photo de Claude Kern Photo de Jocelyne Guidez Photo de Jean-Marie Vanlerenberghe Photo de Nassimah Dindar 
Photo de Olivier Henno Photo de Denise Saint-Pé Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Jean-Marie Janssens Photo de Loïc Hervé Photo de Annick Billon Photo de Jacques Le Nay Photo de Daniel Dubois 

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article L 711-8 du code de commerce qui prévoit déjà une compatibilité de la stratégie de la Chambre de commerce et d’industrie de région avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l’article L 4251-13 du code général des collectivités territoriales.

Il propose ainsi de supprimer l’ajout du mot « complémentaire » dans une phrase qui contient déjà le terme « compatible » qui est un degré d’opposabilité juridique suffisamment clair. L’ajout du terme « complémentaire » nuirait en effet à l’intelligibilité du texte en créant une redondance sujette à interprétation.

Cet amendement est conforme à l’objectif poursuivi par la Commission spéciale du Sénat qui a supprimé l’obligation de conventionner entre les régions et les Chambres de commerce et d’industrie, en rappelant que ces acteurs opéraient déjà de tels rapprochements, sans obligation légale.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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