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Amendement N° 657 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 janvier 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 371 739 903 )
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article 6 bis A, comme l’article 6, procède à une modification des seuils de déclenchement de l’application des règles légales. Un certain nombre de dispositions du code du travail ne sont applicables que dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Cet article reporterait ce seuil à 100 salariés, venant ainsi diminuer les obligations des entreprises qui emploient entre 50 et 100 salariés. Cette réduction des obligations des entreprises concerne des sujets variés tels que :
- la démonstration de la réalité des difficultés économiques lors d’un licenciement pour motif économique
- le droit de désigner un délégué syndical, un délégué syndical central, un délégué syndical d’établissement
- le nombre d’heures de délégation attribué aux délégués syndicaux
- les attributions du CSE (qui sont très diminuées en dessous de 50 salariés et donc de 100 salariés en application de cet article)
Cet article porte atteinte à des dispositions légales protectrices des salariés et au droit syndical, c’est pourquoi nous en demandons la suppression.
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