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Amendement N° 371 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 janvier 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 657 739 903 )
Déposé le 24 janvier 2019 par : MM. Tourenne, Martial Bourquin, Mme Espagnac, M. Lalande, Mme Artigalas, MM. Durain, Lurel, Mme Tocqueville, MM. Kanner, Antiste, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La commission spéciale, sur proposition de la Rapporteure, a relevé l’ensemble des seuils fixés à 50 salariés à 100 salariés, avec une entrée en vigueur de la mesure au 1erjanvier 2021.
Cet amendement supprime cet article additionnel qui revient sur les droits essentiels des salariés.
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