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Amendement N° 720 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : article 45
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2019 par : M. Philippe Dominati, Mmes Boulay-Espéronnier, Chain-Larché, MM. Chatillon, Danesi, Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas, M. Laménie, Mme Lopez, MM. Panunzi, Pellevat, Piednoir, Revet, Mme Thomas.
Après l’article 51 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 322-6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 322-… ainsi rédigé :
« Art. L. 322-… – I. - L’article L. 324-2 ne s’applique pas aux les appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l’adresse et proposés au public dans des salles d’amusement familial et des espaces de loisir.
« II. – Un décret définit les caractéristiques techniques de ces appareils, la nature des lots, le montant des enjeux, le rapport entre ce dernier et la valeur des lots et les différents types d’établissement recevant du public susceptibles d’en proposer l’utilisation. »
Exposé Sommaire :
En l'état actuel de la législation, les jeux de hasard et les jeux d’adresse sont traités de la même façon. Ainsi, l’installation et l’exploitation, dans les lieux publics ou ouverts au public de tout appareil dont le fonctionnement repose sur l’adresse (mini baskets, palets, mini bowlings…) et qui procure aux joueurs un avantage quelconque, y compris quand celui-ci est d'une valeur limitée (jouets, bonbons, peluches…), est interdit.
Selon les articles L322-5 et L322-6 du Code de la sécurité intérieure, seuls les forains bénéficient d’une dérogation leur permettant d’exploiter les jeux d’adresse à récompenses dans le cadre des fêtes foraines dont ils sont les organisateurs.
Ces dispositions législatives empêchent le développement des salles d’amusement familial en France. Il y a 30 ans, il existait 1 000 salles d’amusement en activité sur l’ensemble du territoire, contre seulement 3 aujourd’hui.
Le présent amendement ne vise pas à bouleverser la législation française, mais seulement permettre aux salles d’amusement familial et aux espaces de loisir d’exploiter des jeux d’adresse à récompenses (mini baskets, palets, mini bowlings…) tel que le font la plupart de nos voisins européens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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