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Amendement N° 727 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 730 730 )
Déposé le 28 janvier 2019 par : Mme Noël, M. Magras, Mme Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Pellevat, Regnard, Daniel Laurent, Kennel, Mme Deromedi.
I. – Alinéa 34
Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées :
La mission consiste pour le professionnel à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le professionnel permettent l’établissement d’un rapport d’opinion. Ce rapport d’opinion est accompagné d’un rapport portant sur la performance, la gouvernance et la pérennité de l’entreprise. Il est remis aux organes de direction et de gouvernance de l’entité.
II. – Alinéa 35
1° Première phrase
Remplacer les mots :
rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée
par les mots :
diagnostic de performance et croissance de
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion
par les mots :
diagnostic de performance et croissance
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de répondre à l’objectif de transformation de la profession de commissaire aux comptes en introduisant les contours de la nouvelle mission d’audit Légal Petite entreprise, et en la rendant plus attractive auprès des acteurs économiques.
Le I consiste à définir l’esprit dans lequel s’inscrit cette mission pour les entreprises.
L’audit Légal Petite entreprise repose sur une analyse des risques, une prise de connaissance du système de contrôle interne, une revue analytique des états financiers et des travaux de contrôle des comptes ciblés sur les principales zones de risque. Il porte sur une durée de 3 exercices, renouvelable, contre 6 exercices pour le contrôle légal.
Ces diligences sont complétées obligatoirement par un diagnostic de performance et croissance permettant d’auditer les processus de croissance de l’entreprise :
- Critères relatifs à la performance sectorielle de l’entité
- Engagements RSE
- Enjeux de gouvernance et de valorisation de l’entreprise
Le II vise à modifier le nom du « rapport », afin qu’il soit au plus proche de ce qu’il apportera aux entreprises d’une part, et qu’une connotation plus positive lui soit attribuée, tant pour les commissaires aux comptes que pour les entreprises d’autre part.
Le changement de nom de « rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion », appellation très limitée à l’activité réalisée et la responsabilité attachée, permettrait de qualifier la valeur « prospective » de ce rapport qui s’intitulerait désormais « diagnostic de performance et croissance ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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