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Amendement N° 730 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 727 727 )
Déposé le 29 janvier 2019 par : MM. Houpert, Guerriau, Grand, Mme Goy-Chavent, MM. Daubresse, Bonhomme, Longeot, Mmes Bories, Gruny.
I. – Alinéa 34
Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées :
La mission consiste pour le professionnel à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le professionnel permettent l’établissement d’un rapport d’opinion. Ce rapport d’opinion est accompagné d’un rapport portant sur la performance, la gouvernance et la pérennité de l’entreprise. Il est remis aux organes de direction et de gouvernance de l’entité.
II. – Alinéa 35
1° Première phrase
Remplacer les mots :
rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée
par les mots :
diagnostic de performance et croissance de
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion
par les mots :
diagnostic de performance et croissance
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de répondre à l’objectif de transformation de la profession de commissaire aux comptes en introduisant les contours de la nouvelle mission d’audit Légal Petite entreprise .
Il s'agit d'inclure dans l’audit Légal Petite entreprise à la fois une analyse des risques, une prise de connaissance du système de contrôle interne, une revue analytique des états financiers et des travaux de contrôle des comptes ciblés sur les principales zones de risque.
Pour rendre cette mission plus attractive, cet amendement prévoit qu'il doit être complété obligatoirement par un diagnostic de performance et croissance portant sur
- les Critères relatifs à la performance sectorielle de l’entité
- les Engagements RSE ( responsabilité sociale et environnementale)
- les Enjeux de gouvernance et de valorisation de l’entreprise
L'amendement propose ainsi de changer la dénomination du "rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion" en diagnostic de performance et de croissance, ce qui permettrait de mettre en avant sa valeur prospective .
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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