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Amendement N° 75 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2019 par : M. Adnot, Mme Imbert, MM. Savary, Cuypers, Rapin, Mme Lavarde.
Alinéa 11
Après les mots :
vérification du dossier
insérer les mots :
en ce compris le contrôle de la qualification professionnelle s’agissant des professions réglementées
Exposé Sommaire :
L’article 1ervise à rendre obligatoire par une unique voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et de cessation de leur activité.
En vue d'assurer la sécurisation juridique des formalités de création ou de modifications d’activités en ce qui concerne les professions réglementées, en y incluant le contrôle de la qualification professionnelle pour des raisons liées à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et des consommateurs, cet amendement précise que le décret prévoira expressément les modalités de ce contrôle par les organismes compétents.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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