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Amendement N° 80 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : article 45
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2019 par : M. Adnot, Mme Imbert, MM. Savary, Cuypers, Rapin, Daubresse.
Texte de la commission N° 255 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 43 quinquies
Après l’article 43 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La troisième phrase du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifiée :
1° Après les mots « consommée sur le site », sont insérés les mots : « par le producteur ou par un unique consommateur directement raccordé au producteur » ;
2° Le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à favoriser l'accélération de la transition écologique et sa mise en oeuvre dans le secteur industriel grâce à un possible recours au tiers-investissement dans la filière photovoltaïque. Une telle mesure permettrait de développer les installations d’autoconsommation dans les sites industriels équipés d’une cogénération tout en réalisant des économies budgétaires. En effet, jusqu’à 5 MWh, le coût de la CSPE pour un MWh consommé (22, 5 €) est inférieur au tarif d’achat ou complément de rémunération en vigueur pour ce type d’installation (de 93 à 187 €/MWh en fonction du type d’installation en toiture).
Dans la continuité des mesures du plan « place au soleil » pour favoriser le développement de l’autoconsommation (qui, dans sa 4èmemesure, vise à rendre possible le tiers investissement), et dans la ligne de la réponse ministérielle qui avait été faite à ma question écrite n°02753 sur ce sujet, il est ici proposé d’inclure les situations d’autoconsommation opérées viaune opération de tiers-investissement dans les conditions ouvrant droit à une exonération de CSPE.
La législation actuellement en vigueur introduit, en effet, une distorsion de concurrence fiscale entre ces deux solutions pourtant similaires sur le plan technique, que ce soit en termes d’injection ou de soutirage sur le réseau public, ce qui pénalise le développement de la filière. Dans les faits, cette distorsion pénalise notamment les acteurs (qu’ils soient particuliers, industriels, entreprises ou collectivités) qui ont besoin d’un tiers investissement pour réaliser l’investissement initial nécessaire à une opération d’autoconsommation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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