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Amendement N° 826 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 1025
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Patriat, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 30
Après le mot :
statuts
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, fonds de pérennité, fondation reconnue d'utilité publique ou fonds de dotation.
Exposé Sommaire :
La présent amendement supprime la possibilité offerte par le texte de prévoir la transmission de l’actif net, en cas de dissolution du fonds, à une personne autre qu’un fonds de pérennité, une fondation reconnue d’utilité publique ou un fonds de dotation.
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