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Amendement N° 833 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2019 par : MM. Gabouty, Artano, Collin, Mmes Nathalie Delattre, Guillotin, MM. Menonville, Mézard, Requier, Vall.
Alinéa 44, première phrase
Supprimer les mots :
dans la limite de 49 % du capital
Exposé Sommaire :
La limite de détention fixée à 49 % du capital de l'entreprise, pour les fonctionnaires chercheurs siégeant aux conseils d'administration ou de surveillance, apparaît quelque peu théorique. En effet, elle peut être aisément contournée par exemple avec la détention d'actions complémentaires par des membres de la famille (conjoint, ascendants, descendants, collatéraux…) ou d'amis ou autres personnes de confiance. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cette limite, dans un souci de simplification du code de la recherche.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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