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Amendement N° 84 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2019 par : M. Adnot, Mme Imbert, MM. Savary, Cuypers, Rapin, Mme Lavarde.
Alinéa 51
Compléter cet alinéa par les mots :
, en s'attachant à la réduction des délais de décision des personnes publiques susvisées
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est d'inciter le pouvoir règlementaire à réduire aux maximum les délais de prise de décision en matière de valorisation de la recherche en cas de désignation d'un mandataire unique dans les hypothèses de co-titularité. Ces délais, s'avèrent, en effet, souvent trop longs et nuisent aux meilleures pratiques de valorisation optimale de la propriété intellectuelle transférée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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