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Amendement N° 85 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2019 par : M. Adnot, Mme Imbert, MM. Savary, Cuypers, Rapin, Mme Lavarde.
Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dernière dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de ladite déclaration, pour lui faire part de son intention ou non de valoriser l’invention déclarée, son silence gardé à l’issue de ce délai valant renonciation. » ;
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est d'accélérer la valorisation de la recherche en réduisant les délais de réponse des établissements aux chercheurs qui font une déclaration d'invention.
Ces délais sont, en effet, trop longs, ce qui nuit aux meilleures pratiques en vue d'une valorisation optimale de la recherche publique. Le présent amendement y pallie en octroyant aux personnes publiques un délai de réponse d'un mois à compter de la déclaration d'invention et en assimilant le défaut de réponse passé ce délai à une renonciation à valoriser, le chercheur recouvrant alors sa liberté individuelle de valoriser lui-même sa recherche.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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