Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 86 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2019 par : M. Adnot, Mme Imbert, MM. Savary, Cuypers, Rapin, Mme Lavarde.
Alinéa 27, première phrase
Remplacer, deux fois, le taux :
20 %
par le taux :
32 %
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de tenir compte de la réalité des modes de financements des entreprises issues ou exploitant des innovations en provenance de la recherche publique.
Ce type de sociétés fortement consommatrices de capitaux, requiert, en effet, en pratique, de multiples tours de table financiers, lesquels provoquent à chaque fois généralement une dilution de la participation des actionnaires en place à commencer par les chercheurs.
Pour pallier cet état de fait et la baisse d'intérêt et de motivation qu'il peut en outre entraîner, le présent amendement rehausse le plafond de détention que ces derniers peuvent avoir en capital et en droits de vote
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.