Amendement N° 877 2ème rectif. (Non soutenu)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 29 janvier 2019 par : MM. Houpert, Guerriau, Grand, Mmes Deromedi, Goy-Chavent, MM. Daubresse, Bonhomme, Longeot, Mme Bories, M. Laménie, Mme Garriaud-Maylam.

Photo de Alain Houpert Photo de Joël Guerriau Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Jacky Deromedi Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de François Bonhomme Photo de Jean-François Longeot Photo de Pascale Bories Photo de Marc Laménie Photo de Joëlle Garriaud-Maylam 

Alinéa 19

Remplacer les mots :

proposée et sur l’émetteur

par les mots :

proposée, sur l’émetteur et ayant fait l’objet d’une attestation par le commissaire aux comptes intervenant sur le fondement de l’article L. 823-2-3 du code de commerce

Exposé Sommaire :

Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 19 prévoit que "Les émetteurs établissent un document destiné à donner toute information utile au public sur l'offre proposée et sur l'émetteur."

Il est nécessaire d'y ajouter la mention " ayant fait l’objet d’une attestation par le commissaire aux comptes intervenant sur le fondement de l’article L. 823-2-3 du Code de commerce",

pour garantir la sécurité juridique des investisseurs et la transparence de l’opération de levée de fonds par émission de jetons.

Cet amendement est en cohérence avec l'amendement déposé sur l'article 9 alinéa 29 et alinéa 32

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion