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Amendement N° 877 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2019 par : MM. Houpert, Guerriau, Grand, Mmes Deromedi, Goy-Chavent, MM. Daubresse, Bonhomme, Longeot, Mme Bories, M. Laménie, Mme Garriaud-Maylam.
Alinéa 19
Remplacer les mots :
proposée et sur l’émetteur
par les mots :
proposée, sur l’émetteur et ayant fait l’objet d’une attestation par le commissaire aux comptes intervenant sur le fondement de l’article L. 823-2-3 du code de commerce
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 19 prévoit que "Les émetteurs établissent un document destiné à donner toute information utile au public sur l'offre proposée et sur l'émetteur."
Il est nécessaire d'y ajouter la mention " ayant fait l’objet d’une attestation par le commissaire aux comptes intervenant sur le fondement de l’article L. 823-2-3 du Code de commerce",
pour garantir la sécurité juridique des investisseurs et la transparence de l’opération de levée de fonds par émission de jetons.
Cet amendement est en cohérence avec l'amendement déposé sur l'article 9 alinéa 29 et alinéa 32
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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