Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1 2ème rectif. (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Lutte contre toutes les violences éducatives ordinaires
( amendements identiques : )
Déposé le 19 février 2019 par : MM. Alain Marc, Wattebled, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Mme Mélot.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La volonté de lutter contre les violences faites aux enfants est naturellement partagée par tous et notre droit nous donne déjà des outils de lutte contre ces violences.
L'article 222-13 du code pénal interdit ainsi toute forme de violence physique envers les enfants et fait du jeune âge de la victime une circonstance aggravante.
La disposition contenue dans l'article unique de cette proposition de loi relève d'une "portée symbolique et pédagogique" comme l'indique l'exposé des motifs.
Or la loi ne saurait être seulement symbolique : elle doit avoir une portée certaine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.