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Amendement N° COM-13 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 31 janvier 2019 par : Mme Noël, M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Vial, Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mmes Bories, Morhet-Richaud, M. Panunzi.
Après l’alinéa 104, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les départements et sur les territoires concernés par les politiques de la ville et la reconquête républicaine des quartiers, la présence d’un procureur doit être maintenue. »
Exposé Sommaire :
Dans le cadre des questions cribles du 20 février 2018 à l'Assemblée Nationale, Madame la Ministre avait précisé que « « lorsque nous conduisons des politiques de la ville ou de reconquête républicaine des quartiers, dans certains départements, il me semble très important qu’un procureur soit corrélé très précisément à ces politiques. C’est souvent par le biais d’une chaîne pénale puissante et d’un parquet renforcé que nous agirons dans le cadre de la réforme que je souhaite porter avec vous. » »
tel est l’objet de l’amendement.
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