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Amendement N° COM-15 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 31 janvier 2019 par : Mme Noël, M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Vial, Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mmes Bories, Morhet-Richaud, M. Panunzi.
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Exposé Sommaire :
Les alinéas 9 à 12, introduits en première lecture par voie d’amendement, prévoient la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud’hommes lorsqu’ils sont tous deux situés dans une même commune.
Ils auraient pour conséquence d’éliminer purement et simplement le poste de greffier attaché au Conseil de prud’hommes. Or, les juridictions prud’homales représentent une juridiction à laquelle les représentants salariés et employeurs sont particulièrement attachés.
Aussi, il convient de supprimer cette disposition récemment introduite dans le projet de loi.
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