Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-122 2ème rectif. (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : )
Déposé le 2 avril 2019 par : M. Bérit-Débat, Mmes Tocqueville, Harribey, M. Kerrouche, Mme Lubin, MM. Lalande, Mazuir, Raynal, Montaugé, Duran, Mme Gisèle Jourda, MM. Lozach, Cabanel.
Après l'Alinéa 45 portant création de l’article L425-16, il est ajouté au I du V de l’article 3 la phrase suivante :
« Cette obligation ne s’applique pas en cas d’absence de prélèvement.»
Exposé Sommaire :
S’agissant des contrôles, sanctions, et impératifs de récupération des données de prélèvement issues de la gestion adaptative, la FNC soutient une alternative reposant sur une obligation de déclaration par le chasseur de ses prélèvements. L’outil smartphone développé par la FNC permet d’assurer cette déclaration en temps réel.
Toutefois, le dispositif législatif actuel amènerait à sanctionner le chasseur non déclarant cas de contrôle, et ce même si celui-ci n'effectue aucun prélèvement. La rédaction du projet visant par ailleurs à aggraver la sanction du non-retour des résultats de prélèvements, sur 3 ans en cas de réitération, cette mesure ne doit concerner que les chasseurs ayant prélevé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.