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Amendement N° COM-126 2ème rectif. (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : )
Déposé le 2 avril 2019 par : M. Bérit-Débat, Mmes Tocqueville, Harribey, M. Kerrouche, Mme Lubin, MM. Lalande, Mazuir, Raynal, Montaugé, Duran, Mme Gisèle Jourda, MM. Lozach, Cabanel.
Rédiger ainsi l''Alinéa 11 :
« Elle conduit des actions qui contribuent au développement et à la protection de la biodiversité. Elle gère pour cela un Fonds dédié à la préservation et au développement de la biodiversité, assurant le soutien des actions conduites par elle-même et les fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs.
Ce fonds dédié au développement de la biodiversité est alimenté par le produit d’une éco-contribution fixée par voie règlementaire et au moins égale à 5 euros par titulaire d'un permis de chasse. Le versement de cette contribution est assuré par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs en fonction du nombre de leurs adhérents.»
Exposé Sommaire :
La FNC a lancé depuis 2013 un vaste programme scientifique composé d’une vingtaine de projets développés avec des universités et des laboratoires de recherche sur des thématiques aussi diverses que la migration et l’écologie de la barge à queue noire, la perturbation du gypaète par la chasse, ou encore l’abondance et les épidémies du bouquetin des alpes.
Elle apporte son soutien à de nombreuses études techniques sur le plomb, les corridors écologiques forestiers, la génétique du lièvre ou le monitoring d’espèces migratrices (bécassines, anatidés).
Elle est partenaire du projet ALPBIONET 2030 qui vise à mettre en œuvre un réseau de secteurs de conservation de la faune sauvage à l’échelle des Alpes.
L’obligation faite aux chasseurs de contribuer au développement d’un programme national d’actions favorables à la biodiversité doit s’accompagner d’une contribution financière de l’Etat tel que cela a été prévu dans le loi de finances., et dont le principe mérite de figurer dans la loi.
La FNC devra assurer la gestion d’un fonds dédié à la biodiversité en organisant une collecte de l’éco-contribution instaurée avec un cofinancement privé et public, et un redéploiement des financements auprès des fédérations dans des conditions où la traçabilité des opérations sera assurée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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