Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-129 2ème rectif. (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : )
Déposé le 2 avril 2019 par : M. Bérit-Débat, Mmes Tocqueville, Harribey, M. Kerrouche, Mme Lubin, MM. Lalande, Mazuir, Raynal, Montaugé, Duran, Mme Gisèle Jourda, MM. Lozach, Cabanel.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'alinéa 7 de l’article L. 422-27 du Code de l’environnement est modifié et rédigé comme suit :
« Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de la Fédération nationale des chasseurs et en collaboration avec les fédérations régionales des chasseurs concernées par ces territoires. »
Exposé Sommaire :
Il est prévu par l’article L. 422-27 du Code de l’environnement que « Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération nationale des chasseurs. »
Il existe une dizaine de réserves nationales de chasse et de faune sauvage. Celles-ci doivent demeurer sous la gestion de la Fédération nationale des chasseurs, en collaboration avec les fédérations régionales des chasseurs concernées par ces territoires.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.