Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-54 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 2 avril 2019 par : MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Mme Mélot.
Avant l'alinéa 29
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - L'article L. 332-25 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « la réglementation de la réserve naturelle prévue par l'article L. 332-3 » sont insérés les mots « ou de son périmètre de protection prévu par l'article L. 332-16 ».
2° Le 4° est abrogé.
Exposé Sommaire :
L’article L. 332-25 du code de l’environnement prévoit que les infractions à la réglementation édictée par les actes de classement de réserve naturelle sont, selon la gravité de l’atteinte au développement naturel de la faune et de la flore ou au patrimoine géologique, de nature délictuelle ou contraventionnelle.
Ce même article sanctionne d’une peine délictuelle toutes les infractions en périmètre de protection de réserve naturelle. Une même infraction est ainsi sanctionnée plus sévèrement au sein du périmètre de protection d’une réserve naturelle qu’au sein même de la réserve naturelle.
Cet amendement, dans un souci de cohérence, propose que les infractions en périmètre de protection de réserve naturelle puissent, tout comme les infractions à la réglementation édictée par les actes de classement de réserve naturelle, être, selon la gravité de l’atteinte au développement naturel de la faune et de la flore ou au patrimoine géologique, sanctionnées d’une peine délictuelle ou contraventionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.