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Amendement N° COM-57 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 2 avril 2019 par : MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Mme Mélot, M. Wattebled.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L.334-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots "prévues à l’article L.332-1", sont insérés les mots : ", et le cas échéant, les périmètres de protection de ces réserves, prévus à l’article L. 332-16" ;
2° Au quatrième alinéa, les mots "arrêtés de biotopes" sont remplacés par les mots "arrêtés de protection des biotopes, des habitats naturels et des sites d’intérêt géologique" ;
3° Après le dixième alinéa sont introduits les alinéas suivants :
"10° Les aires marines protégées créées en application des codes de l’environnement de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis et Futuna ;
"11° Les aires marines ou ayant une partie marine délimitées par la France en application des instruments régionaux ou internationaux suivants :
"A) Au titre des instruments internationaux :
"a) La convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, signée à Ramsar le 2 février 1971 ;
"b) La convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la 17e conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture le 16 novembre 1972 ;
"c) La résolution n° 28C/24 adoptée par la 28e conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture le 14 novembre 1995, approuvant la Stratégie de Séville pour les réserves de biosphère et adoptant le cadre statutaire du réseau mondial de réserves de biosphère ;
"B) Au titre des instruments régionaux :
"a) Pour la Méditerranée, le protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée, signé à Barcelone le 10 juin 1995 ;
"b) Pour l’océan Atlantique du Nord-Est, l’annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime et l'appendice 3 correspondant, signée à Sintra le 23 juillet 1998 ;
"c) Pour l’océan Atlantique, région des Caraïbes, le protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées dans la région des Caraïbes, signé à Kingston le 18 janvier 1990 ;
"d) Pour l’océan Indien, le protocole relatif aux zones protégées ainsi qu'à la faune et à la flore sauvages dans la région de l'Afrique orientale signé à Nairobi le 21 juin 1985 ;
"e) Pour l’Antarctique, l’annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, la protection et la gestion des zones, signé à Madrid le 4 octobre 1991 ;
"f) Pour le Pacifique sud, la convention sur la protection de la nature dans le Pacifique Sud, signée à Apia le 12 juin 1976.
Un décret en Conseil d’État définit la procédure au terme de laquelle sont identifiées d'autres catégories d'aires marines protégées."
Exposé Sommaire :
Le présent amendement complète la liste d’aires marines protégées reconnues par le code de l’environnement. La modification de l’article L.334-1 du code de l’environnement, relatif aux aires marines protégées, par les articles 30 et 102 de la loi « biodiversité » du 8 août 2016, a en effet supprimé la possibilité de définir par décret en Conseil d’État « la procédure au terme de laquelle sont identifiées d’autres catégories d’aires marines protégées ». Cette modification a privé de base légale l’article R.334-2 du code de l’environnement (décret n° 2006-1266), prévoyant la possibilité d’identifier d’autres catégories d’espaces marins entrant dans le champ de compétence de l’Agence française pour la biodiversité, ainsi que l’arrêté du 3 juin 2011 portant identification des catégories d’aires marines protégées entrant dans le champ de compétence de l’agence. Depuis, la liste des aires marines protégées définie à l’article L.334-1 est donc limitative.
Or, dans le contexte de la révision de la Stratégie nationale des aires marines protégées, prévue à l’action 38 du Plan Biodiversité, il convient de mettre à jour cette liste. En particulier, si l’on s’en tient à la liste limitative de l’article L.334-1 du code de l’environnement, les aires marines protégées couvrent moins de 10 % des eaux françaises, soit un chiffre inférieur aux cibles de l’objectif 11 d’Aichi et de l’objectif de développement durable n° 14. En prenant en compte les compléments du présent amendement, ce chiffre s’approche de 32 %, ce qui est cohérent avec les ambitions de la France dans le domaine de la protection des écosystèmes marins.
Les compléments proposés dans cet amendement répondent aussi à un besoin de renforcer le contrôle dans les aires marines protégées. L’article L.334-2-1 prévoit en effet que les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que les inspecteurs de l’environnement, sont habilités à rechercher et à constater divers types d’infractions dans les aires marines protégées définies à l’article L.334-1. La mise à jour de l’article L.334-1 permettra ainsi de clarifier les compétences des agents concernés par le contrôle au sein des aires marines protégées.
Enfin, la création récente de nouvelles catégories d’aires marines protégées nécessite aussi de mettre à jour cette liste. En particulier, le présent amendement reconnaît comme aires marines protégées les arrêtés de protection des sites d’intérêt géologique, ainsi que les arrêtés de protection des habitats naturels respectivement introduits par les décrets n° 2015-1787 et n° 2018-1180.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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