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Amendement N° COM-73 2ème rectif. (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : )
Déposé le 2 avril 2019 par : M. Bérit-Débat, Mmes Tocqueville, Harribey, M. Kerrouche, Mme Lubin, MM. Lalande, Mazuir, Raynal, Montaugé, Duran, Mme Gisèle Jourda, MM. Lozach, Cabanel.
Après l'Alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Développement de la chasse durable ;
Exposé Sommaire :
Les missions de l’OFB ne sont pas uniquement le résultat d’un copié collé des missions de l’AFB. Il est nécessaire de rétablir un équilibre en rappelant qu’eu égard aux missions assurées auparavant par l’ONCFS, le développement de la chasse durable au sens de l’article L 420-1 du code de l’environnement constitue bien une mission dévolue au nouvel établissement. En ce sens il convient de l'inscrire dans le corps de la loi afin d'affirmer son importance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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