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Amendement N° COM-74 2ème rectif. (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 2 avril 2019 par : M. Bérit-Débat, Mmes Tocqueville, Harribey, M. Kerrouche, Mme Lubin, MM. Lalande, Mazuir, Raynal, Duran, Montaugé, Mme Gisèle Jourda, MM. Lozach, Cabanel.
Après l'alinéa 34
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigée:
Le conseil d’administration comprend au moins quatre représentants de la Fédération nationale des chasseurs.
Exposé Sommaire :
La gouvernance de l’établissement semble prévoir un nombre insuffisant de représentants des chasseurs si l’on se réfère aux cinq collèges prévus et au nombre de 30 à 35 membres annoncé par le Gouvernement dans le cadre du décret d’application.
Les représentants des chasseurs demandent de porter à 10% le nombre d’administrateurs dont elle pourra disposer sur la totalité des membres du conseil d’administration, soit quatre membres, ce qui parait en adéquation avec un scénario prévoyant plutôt de 35 à 40 membres. Les chasseurs estiment en outre qu'à travers la redevance cynégétique, ils sont les seuls financeurs privés du nouvel établissement et le financent à hauteur de 45 millions d’euros ce qui légitime une représentation dans la proportion proposée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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