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Amendement N° 24 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 février 2019 par : M. Antiste, Mme Conconne, MM. Patrice Joly, Lalande, Mme Artigalas, M. Raynal.
I. – Alinéas 24, 28 et 29
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 33
Remplacer, deux fois, les mots :
un an
par les mots :
deux ans
III. – Alinéa 40
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 41
Supprimer les mots :
Les trois occurrences des mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » et, à la fin,
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions instituant un mandat de dépôt différé, au profit d’un recours aux peines alternatives à l’incarcération.
Le mandat de dépôt doit en effet demeurer une exception, justifiée par l’absolue nécessité que le condamné aille directement en prison. Or, le risque du mandat de dépôt différé est que la décision d’incarcération devienne moins exceptionnelle pour les magistrats du tribunal correctionnel. Cette disposition banalise l’acte d’emprisonnement et restreint de fait encore une fois les possibilités d’aménagement de peine.
Comme l’indique le Syndicat de la magistrature « Le tribunal n’aura plus à assumer la violence de l’emprisonnement immédiat - l’émotion des proches, l’interpellation à la barre par les policiers – mais l’incarcération sera inéluctable ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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