Amendement N° 65 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 11 février 2019 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Éliane Assassi Photo de Esther Benbassa Photo de Pierre-Yves Collombat 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement s’opposent à des dispositions qui réduisent la portée des crédits de réduction de peine.

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