Déposé le 11 février 2019 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Les auteurs refusent les limites apportées à la libération conditionnelle déjà strictement encadrée, proposées par cet article rétabli par la majorité sénatoriale.
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