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Amendement N° 68 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 février 2019 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 288 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 51 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs estiment suffisant les dispositions législatives et réglementaires existantes, régissant les fouilles en prison.
Réduire les tensions, violences, actes illégaux en prison dépendra en premier lieu d’une baisse de la surpopulation carcérale et de développement de peines de substitution ainsi que d’une nouvelle politique de réinsertion, exigeant, bien entendu, des moyens budgétaires accrus. Des mesures comme celles proposées par cet article visent à gérer, et donc accepter, la détérioration de la situation dans les prisons françaises sans visée pour une amélioration sur le fond.
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