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Amendement N° 93 rectifié (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 11 février 2019 par : Mme Noël, M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Vial, Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mmes Bories, Morhet-Richaud, M. Panunzi.

Texte de la commission N° 288 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Article 53

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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