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Amendement N° 26 rectifié (Adopté)
Création d'un statut de l'élu communal
Discuté en séance le 12 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 55 55 )
Déposé le 12 juin 2019 par : Mmes Canayer, Anne-Marie Bertrand, M. Daubresse, Mme Deromedi, M. Danesi, Mmes Gruny, Micouleau.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La gratuité des mandats locaux, en plus d’être une tradition, relève d’une certaine vision de l’engagement démocratique local : l’indemnisation ne se veut pas être la contrepartie d’un service de type professionnel, ni la rémunération d’un travail fourni. Elle se veut être un « mécanisme de compensation d’une perte ». Sans préjuger de la question du niveau des indemnités à fixer, il ne semble pas opportun de renoncer au principe même de la gratuité.
Par ailleurs, le maintien du principe de la gratuité des mandats municipaux locaux ne s’oppose au demeurant nécessairement à l’instauration d’un statut ad hoc.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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