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Amendement N° 55 2ème rectif. (Adopté)
Création d'un statut de l'élu communal
Discuté en séance le 12 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 26 26 )
Déposé le 12 juin 2019 par : MM. Gremillet, Pierre, Raison, Mmes Morhet-Richaud, Berthet, MM. Chaize, Savary, Bazin, Mmes Thomas, Chain-Larché, Lassarade, Duranton, MM. Duplomb, Laménie, Priou, Vaspart, Perrin, Daniel Laurent, Rapin, Vogel, Mayet, Mme Ramond, M. Jean-Marc Boyer.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
En vertu de l’article 74 de la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale, le principe de la gratuité des fonctions municipales est érigé et figure au code général des collectivités locales.
Néanmoins, dans la plupart des communes, pour ne pas dire dans la quasi-totalité d’entre elles, maires et adjoints perçoivent une indemnité de fonction au titre de l’exercice de leur mandat.
Cet amendement vise à maintenir la situation actuelle. Le principe de la gratuité de la fonction d’élu semble, comme l’indique les conclusions du rapport sénatorial d’information « sur les conditions d’exercice des mandats locaux » de 2018, un cadre pertinent de l’action de l’élu local. Ce principe n’empêche pas de prévoir une indemnité de fonction, d’autant que du temps et de l’investissement personnel, sont nécessaires pour exercer le mandat.
Le maintien des deux principes, celui de la gratuité et celui selon lequel il appartient aux collectivités de fixer le montant des indemnités, préserve la liberté de décision des collectivités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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