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Amendement N° 40 rectifié (Sort indéfini)
Création d'un statut de l'élu communal
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 juin 2019 par : MM. Reichardt, Longeot, Bonhomme, Kennel, Houpert, Mmes Laure Darcos, Gruny, MM. Lefèvre, Kern, Charon, de Nicolay, Daniel Laurent, Mme Troendlé, MM. Dufaut, Mayet, Laménie, Mmes Lamure, Marie Mercier, MM. Mandelli, Pierre, Mmes Anne-Marie Bertrand, Deromedi.
Alinéa 8, seconde phrase
Après le mot :
commune
insérer les mots :
au-delà de 10 % de son budget
Exposé Sommaire :
L’article 9, alinéa 8, de la présente proposition de loi tend à créer une commission chargée des finances dans les communes de plus de 1 000 habitants, convoquée de droit pour examiner tout projet de délibération affectant les finances de la commune.
Afin de ne pas devoir réunir cette commission pour un achat portant sur une somme modique, le présent amendement suggère de limiter la convocation de cette commission pour l’examen d’un projet dépassant 10% du budget de la commune.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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