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Amendement N° 42 2ème rectif. (Rejeté)
Création d'un statut de l'élu communal
Discuté en séance le 12 juin 2019
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : )
Déposé le 12 juin 2019 par : MM. Alain Marc, Decool, Guerriau, Menonville, Bignon, Chasseing, Malhuret, Luche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article renforce les garanties offertes aux candidats aux élections municipales et aux conseillers municipaux, lorsqu’ils sont salariés, afin de leur permettre de participer à la campagne électorale et à l’administration de leur commune.
Cette disposition aggravera les charges qui pèsent sur les entreprises françaises, et notamment sur les PME.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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