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Amendement N° 45 2ème rectif. (Sort indéfini)
Création d'un statut de l'élu communal
Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : 72 )
Déposé le 12 juin 2019 par : MM. Alain Marc, Decool, Guerriau, Menonville, Bignon, Chasseing, Malhuret, Luche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article supprime l’assimilation des crédits d’heures à un temps de travail effectif pour le calcul des droits à prestations sociales. Cela viendrait réduire la possibilité pour les élus locaux de bénéficier de ces prestations.
Cet article apparaît ainsi contraire à l’objet présenté dans l’exposé des motifs de la proposition de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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