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Amendement N° 1 2ème rectif. (Non soutenu)
Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
Discuté en séance le 21 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 19 février 2019 par : MM. Alain Marc, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Wattebled, Mme Mélot.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est également interdite l’utilisation d’un système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32, aux fins de vérifier la présence d’un consommateur à son domicile ou la bonne attribution du numéro appelé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’interdire l’usage d’automates d’appel générant des milliers d’appels dans le seul objectif de vérifier que les numéros sont bien attribués (afin de revendre des fichiers actualisés) ou d’établir si le consommateur est bien chez lui sur certaines tranches horaires.
Ces appels constituent de véritables nuisances pour les particuliers qui, lorsqu’ils décrochent, ne sont souvent mis en relation avec aucun conseiller ou opérateur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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