Amendement N° 9 3ème rectif. (Non soutenu)

Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 19 février 2019 par : MM. Alain Marc, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Wattebled, Capus, Mme Mélot.

Photo de Alain Marc Photo de Jérôme Bignon Photo de Daniel Chasseing Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Alain Fouché Photo de Joël Guerriau Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Dany Wattebled Photo de Emmanuel Capus Photo de Colette Mélot 

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « y compris lorsque l’appel aboutit sur une messagerie ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objectif de mettre fin à une pratique des centres d’appels visant, lors d’une prospection directe automatisée, à ne pas communiquer des coordonnées permettant de pouvoir les joindre au motif que l’appel abouti sur une messagerie. Cette situation met le consommateur dans l’incapacité d’exercer les droits d’accès, de rectification et d’opposition reconnus par la réglementation en matière de protection des données personnelles

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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