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Amendement N° 9 3ème rectif. (Non soutenu)
Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 19 février 2019 par : MM. Alain Marc, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Wattebled, Capus, Mme Mélot.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « y compris lorsque l’appel aboutit sur une messagerie ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de mettre fin à une pratique des centres d’appels visant, lors d’une prospection directe automatisée, à ne pas communiquer des coordonnées permettant de pouvoir les joindre au motif que l’appel abouti sur une messagerie. Cette situation met le consommateur dans l’incapacité d’exercer les droits d’accès, de rectification et d’opposition reconnus par la réglementation en matière de protection des données personnelles
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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