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Amendement N° COM-113 rectifié (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 29 avril 2019 par : Mmes Blondin, Monier, Lepage, M. Antiste, Mme Sylvie Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Cabanel, Durain, Féraud, Fichet, Mme Gisèle Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Kerrouche, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
remplacer les mots : « pour chaque enfant »
par les mots : « pour tous les enfants des deux sexes français et étrangers, »
Exposé Sommaire :
Il convient de maintenir cette précision qui s’applique, actuellement aux termes du code de l’éducation, à l’obligation scolaire et constitue un gage de non discrimination.
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