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Amendement N° COM-136 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendement identique : COM-258 )
Déposé le 18 avril 2019 par : Mmes Monier, Blondin, Lepage, M. Antiste, Mme Sylvie Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Cabanel, Durain, Féraud, Fichet, Mme Gisèle Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Kerrouche, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il n’est pas opportun de prévoir une délégation insuffisamment encadrée de certaines compétences des conseils d’administration des établissements du second degré, aux commissions permanentes et, ce, d’autant plus que ces dernières constituent de simples émanations des premières et qu’elles ne disposent pas de droit de vote.
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