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Amendement N° COM-16 rectifié (Retiré)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendement identique : )
Déposé le 29 avril 2019 par : M. Malhuret, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Wattebled.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Article 1er bis A
Remplacer "des établissements" par "de tous les établissements" ;
Supprimer les mots "sous contrat".
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre l’obligation de présence du drapeau tricolore, du drapeau européen et des paroles du refrain de l’hymne national dans les salles de classe aux établissements du premier et du second degré privés hors contrat. En effet, le dispositif actuel ne s’applique qu’aux établissements publics et privés sous contrat. Or, les valeurs et symboles de la République concernent l’ensemble des élèves et de la communauté éducative, quel que soit l’établissement scolaire fréquenté.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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