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Amendement N° COM-17 rectifié (Retiré)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendement identique : )
Déposé le 29 avril 2019 par : M. Malhuret, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Wattebled.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 1er bis A
Après l'article 1er bis A (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 111-1-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
Supprimer les mots "sous contrat".
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre l’obligation d’affichage du drapeau tricolore et du drapeau européen sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré aux établissements scolaires privés hors contrat, la disposition actuelle ne s’appliquant qu’aux établissements scolaires publics et privés sous contrat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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