Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-22 rectifié (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendement identique : )
Déposé le 29 avril 2019 par : M. Malhuret, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Wattebled.
A l’alinéa 4
Remplacer « maîtrise progressive » par « acquisition progressive ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser les termes employés en matière d’instruction au sein du code de l’éducation entre les enfants scolarisés et les enfants dont l’instruction est réalisée en famille.
En effet, les articles L. 131-1-1, L. 311-1, L. 311-3 et L. 311-7 du code de l’éducation font mention d’une "acquisition progressive" par l’enfant de chacun domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, tandis que l’article L. 131-10 consacré à l’instruction en famille, tel qu’écrit dans le présent article, fait mention d’une "maitrise progressive". Aussi, le présent amendement vise à remplacer, à l’article L. 131-10 du code de l’éducation, les termes "maîtrise progressive" par "acquisition progressive".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.