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Amendement N° COM-235 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendement identique : COM-236 )
Déposé le 29 avril 2019 par : Mmes Dumas, Gruny, Guidez, Vullien, MM. Calvet, Charon, Cuypers, de Legge, Decool, Guerriau, Henno, Lefèvre, Revet, Laménie.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 5 septies
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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