Se connecter - Mon compte
Déposé le 29 avril 2019 par : Mmes Dumas, Gruny, Guidez, Vullien, MM. Calvet, Charon, Cuypers, de Legge, Decool, Guerriau, Henno, Laménie, Lefèvre, Revet.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.