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Amendement N° COM-24 3ème rectif. (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendement identique : )
Déposé le 29 avril 2019 par : M. Malhuret, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Wattebled.
Alinéa 9, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des insuffisances de l’enseignement dispensé auxquelles il convient de remédier
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assortir la notification des résultats du premier contrôle, si ces derniers sont jugés insuffisants, de la mention des insuffisances relevées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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