Amendement N° COM-253 rectifié (Satisfait)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république

Déposé le 19 avril 2019 par : Mme Lherbier, MM. Laménie, Rapin, Daubresse, Mmes Morhet-Richaud, Delmont-Koropoulis, Berthet, MM. Joyandet, Jean-Marc Boyer, Mmes Deromedi, Duranton, Chain-Larché, Lanfranchi Dorgal, M. Decool, Mmes Gruny, Troendlé, MM. Dufaut, Gremillet, Henri Leroy, de Nicolay.

Photo de Brigitte Lherbier Photo de Marc Laménie Photo de Jean-François Rapin Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Martine Berthet Photo de Alain Joyandet Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Jacky Deromedi 
Photo de Nicole Duranton Photo de Anne Chain-Larché Photo de Christine Lanfranchi Dorgal Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Pascale Gruny Photo de Catherine Troendle Photo de Alain Dufaut Photo de Daniel Gremillet Photo de Henri Leroy Photo de Louis-Jean de Nicolay 

Alinéa 1

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Cette attribution tient compte des dépenses effectuées dans ce domaine par les communes au titre de l’année scolaire 2018-2019 ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à assurer une juste compensation aux communes des dépenses induites par le passage de l’instruction obligatoire à 3 ans.

Jusqu’ici, un certain nombre de communes versaient (sans obligation) un forfait communal aux maternelles privées bénéficiant d’un contrat d’association avec l’État. D’autres s’y refusaient, en mettant en avant le caractère facultatif de l’instruction entre trois et six ans.

En rendant l’instruction des 3-6 ans obligatoire, cet article risque non seulement d’avoir un effet direct et important sur le financement des écoles privées par les communes.

S’agissant du financement des écoles privées à ce jour, schématiquement, lorsque les besoins de financement sont de 2, aujourd’hui les communes « vertueuses » dépensent 1 et les communes « non-vertueuses » dépensent 0.

Or, en prévoyant que l’État attribuera à chaque commune les ressources « correspondant à l’augmentation » de leurs dépenses, ce seront les communes « non-vertueuses » qui vont se voir attribuer les dotations les plus importantes puisqu’elles ont le plus de retard à combler.

Ce type de compensation est injuste pour les communes « vertueuses ».

Cet article vise donc à assurer les communes d’une juste compensation du fait de leur dépense obligatoire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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