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Amendement N° COM-255 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 19 avril 2019 par : Mme Lherbier, MM. Laménie, Daubresse, Mmes Morhet-Richaud, Delmont-Koropoulis, M. Jean-Marc Boyer, Mmes Deromedi, Duranton, Chain-Larché, Lanfranchi Dorgal, MM. Decool, Pointereau, Mmes Gruny, Troendlé, MM. Dufaut, Gremillet, Henri Leroy.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 25
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan du développement de l’éducation au numérique à l’école. Ce rapport évalue le fonctionnement du service public de l’enseignement numérique et l’égalité d’accès à la technologie du numérique sur tout le territoire.
Exposé Sommaire :
L’éducation au numérique et l’instauration du service public de l’enseignement numérique doit faire l’objet d’une évaluation, notamment afin de s’assurer que les territoires ruraux ne sont pas défavorisés dans ce domaine par rapport aux zones urbaines.
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